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Arrêté du 9 juin 2009

établissant par cour d'appel la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel aux comités techniques paritaires créés auprès des premiers présidents et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 25 mars 1993 portant création d'un comité technique paritaire local auprès de chaque premier président de la cour d'appel ;

Vu les résultats des élections professionnelles en date du 17 mars 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sièges syndicaux dans les comités techniques paritaires

Résumé. L'article liste les syndicats autorisés à désigner des représentants du personnel dans les comités techniques paritaires des cours d'appel, avec le nombre de sièges attribués à chacun.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel aux comités techniques paritaires créés auprès des premiers présidents des cours d'appel et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles s'établissent comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires Suppléants
Cour d'appel de Paris
Union syndicale autonome justice
2 2
Syndicat national C-Justice 3 3
Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires 3 3
Syndicat des greffiers de France 1 1
Fédération CFDT Interco branche justice 1 1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Union syndicale autonome justice
1 1
Syndicat national C-Justice 2 2
Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires 2 2
Syndicat des greffiers de France 1 1
Fédération CFDT Interco branche justice 1 1
Cour d'appel de Versailles
Union syndicale autonome justice
1 1
Syndicat national C-Justice 2 2
Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires 2 2
Syndicat des greffiers de France 1 1
Fédération CFDT Interco branche justice 1 1
Cour d'appel de Douai
Union syndicale autonome justice
1 1
Syndicat national C-Justice 2 2
Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires 2 2
Syndicat des greffiers de France 1 1
Cour d'appel de Rennes
Union syndicale autonome justice
1 1
Syndicat national C-Justice 2 2
Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires 1 1
Syndicat des greffiers de France 1 1
Fédération CFDT Interco branche justice 1 1
Cour d'appel de Lyon
Union syndicale autonome justice
2 2
Syndicat national C-Justice 1 1
Syndicat des greffiers de France 1 1
Fédération CFDT Interco branche justice 1 1
Cour d'appel de Colmar
Union syndicale autonome justice
2 2
Syndicat national C-Justice 1 1
Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires 1 1
Syndicat des greffiers de France 1 1
Cour d'appel de Bordeaux
Union syndicale autonome justice
1 1
Syndicat national C-Justice 1 1
Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires 1 1
Syndicat des greffiers de France 1 1
Fédération CFDT Interco branche justice 1 1
Cour d'appel d'Amiens
Union syndicale autonome justice
1 1
Syndicat national C-Justice 2 2
Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires 1 1
Syndicat des greffiers de France 1 1
Cour d'appel de Rouen
Union syndicale autonome justice
1 1
Syndicat national C-Justice 1 1
Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires 1 1
Syndicat des greffiers de France 1 1
Cour d'appel de Montpellier
Union syndicale autonome justice
1 1
Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires 2 2
Syndicat des greffiers de France 1 1
Cour d'appel de Toulouse
Union syndicale autonome justice
1 1
Syndicat national C-Justice 1 1
Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires 1 1
Syndicat des greffiers de France 1 1
Cour d'appel de Grenoble
Union syndicale autonome justice
2 2
Syndicat national C-Justice 1 1
Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires 1 1
Cour d'appel de Poitiers
Union syndicale autonome justice
1 1
Syndicat national C-Justice 1 1
Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires 1 1
Syndicat des greffiers de France 1 1
Cour d'appel de Metz
Union syndicale autonome justice
1 1
Syndicat national C-Justice 1 1
Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires 1 1
Fédération CFDT Interco branche justice 1 1
Cour d'appel de Nîmes
Union syndicale autonome justice
1 1
Syndicat national C-Justice 1 1
Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires 1 1
Fédération CFDT Interco branche justice 1 1
Cour d'appel de Nancy
Union syndicale autonome justice
1 1
Syndicat national C-Justice 1 1
Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires 1 1
Fédération CFDT Interco branche justice 1 1
Cour d'appel de Caen
Union syndicale autonome justice
1 1
Syndicat national C-Justice 1 1
Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires 1 1
Syndicat des greffiers de France 1 1
Cour d'appel de Riom
Union syndicale autonome justice
1 1
Syndicat national C-Justice 1 1
Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires 1 1
Syndicat des greffiers de France 1 1
Cour d'appel d'Orléans
Union syndicale autonome justice
1 1
Syndicat national C-Justice 1 1
Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires 1 1
Syndicat des greffiers de France 1 1
Cour d'appel de Dijon
Union syndicale autonome justice
1 1
Syndicat national C-Justice 1 1
Syndicat national CGT des chancellerieset services judiciaires 1 1
Syndicat des greffiers de France 1 1
Cour d'appel de Pau
Union syndicale autonome justice
1 1
Syndicat national C-Justice 1 1
Syndicat des greffiers de France 1 1
Fédération CFDT Interco branche justice 1 1
Cour d'appel de Reims
Union syndicale autonome justice
2 2
Syndicat national C-Justice 1 1
Syndicat des greffiers de France 1 1
Cour d'appel d'Angers
Union syndicale autonome justice
1 1
Syndicat national C-Justice 1 1
Syndicat national CGT des chancellerieset services judiciaires 1 1
Syndicat des greffiers de France 1 1
Cour d'appel de Besançon
Union syndicale autonome justice
3 3
Syndicat national C-Justice 1 1
Cour d'appel de Chambéry
Union syndicale autonome justice
1 1
Syndicat national C-Justice 1 1
Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires 1 1
Fédération CFDT Interco branche justice 1 1
Cour d'appel de Bourges
Union syndicale autonome justice
1 1
Syndicat national C-Justice 1 1
Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires 1 1
Syndicat des greffiers de France 1 1
Cour d'appel de Limoges
Union syndicale autonome justice
2 2
Syndicat national C-Justice 1 1
Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires 1 1
Cour d'appel d'Agen
Union syndicale autonome justice
2 2
Syndicat national C-Justice 1 1
Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires 1 1
Cour d'appel de Bastia
Syndicat national C-Justice
2 2
Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires 1 1
Syndicat des greffiers de France 1 1
Cour d'appel de Fort-de-France
Union syndicale autonome justice
1 1
Syndicat national C-Justice 1 1
Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires 1 1
Syndicat des greffiers de France 1 1
Cour d'appel de Basse-Terre
Syndicat national C-Justice
2 2
Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires 1 1
Fédération CFDT Interco branche justice 1 1
Cour d'appel de Saint-Denis
Union syndicale autonome justice
1 1
Syndicat national C-Justice 1 1
Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires 1 1
Syndicat des greffiers de France 1 1

En vigueur depuis le 20 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont deux semaines pour choisir leurs représentants dans les comités techniques des cours d'appel.

Un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er (Répartition des sièges syndicaux dans les comités techniques paritaires) pour désigner leurs représentants dans chaque comité technique paritaire placé auprès des premiers présidents des cours d'appels.

En vigueur depuis le 20 juin 2009

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Annulation d'un arrêté sur les représentants syndicaux

Résumé. Un ancien arrêté sur les représentants syndicaux dans les comités techniques des cours d'appel est annulé.

L'arrêté du 31 mai 2006 établissant par cour d'appel la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel aux comités techniques paritaires créés auprès des premiers présidents et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles est abrogé.

En vigueur depuis le 20 juin 2009

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Exécution de l'arrêté par la directrice des services judiciaires

Résumé. La directrice des services judiciaires doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juin 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

D. Lottin

En vigueur depuis le samedi 20 juin 2009

Arrêté du 9 juin 2009
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Article 2
Article 3
Article 4