En vigueur depuis le 20 juin 2009
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Délai pour désigner les représentants syndicaux
Un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er (Répartition des sièges syndicaux dans les comités techniques paritaires) pour désigner leurs représentants dans chaque comité technique paritaire placé auprès des premiers présidents des cours d'appels.