Arrêté du 9 juin 2009

Article 1

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Article 1

Les demandes groupées d'aide financière à l'insonorisation mentionnées à l'article R. 571-87-1 du code de l'environnement (Aide financière pour l'insonorisation près des aérodromes) peuvent être présentées par un syndicat de copropriétaires, par un organisme d'habitation à loyer modéré, ou par au moins cinq personnes physiques résidant dans la même commune dès lors que leur demande porte au minimum sur cinq maisons individuelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juin 2009

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Aide à l'insonorisation contre le bruit des avions

Résumé. Des groupes peuvent demander une aide financière pour insonoriser leurs maisons contre le bruit des avions.

Les demandes groupées d'aide financière à l'insonorisation mentionnées à l'article R. 571-87-1 du code de l'environnement (Aide financière pour l'insonorisation près des aérodromes) peuvent être présentées par un syndicat de copropriétaires, par un organisme d'habitation à loyer modéré, ou par au moins cinq personnes physiques résidant dans la même commune dès lors que leur demande porte au minimum sur cinq maisons individuelles.

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En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2009

Source : Légifrance