Contrôles et sanctions.
Des contrôles devront être réalisés à toutes les étapes de ces pêcheries, en mer comme à terre.
La Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France (FNPPSF) pourra être informée d'un bilan des infractions relevées.
Ces dispositions sont opposables aux navires des Etats membres de l'Union européenne dans la zone économique exclusive (ZEE) française.
La pêche récréative est interdite aux navires des autres pavillons dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française, sous réserve de dispositions spécifiques.
Le non-respect de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne le nombre de captures, le respect des tailles minimales, la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures et des débarquements de thon rouge peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.