Périmé31 décembre 2008
Créé le 21 juin 2008 · Périmé le 31 décembre 2008
Le montant des indemnités par navire éligible est fixé à 60 % de la perte économique définie à l'article 12 du présent arrêté.
Arrêté du 9 juin 2008
Article 9
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Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2008
En vigueur du vendredi 7 novembre 2008 au mardi 30 décembre 2008
Modifié parArrêté du 24 octobre 2008art. 4
En vigueur du samedi 21 juin 2008 au jeudi 6 novembre 2008