JORF n°0143 du 20 juin 2008

Article 9

Article 9

Le montant des indemnités par navire éligible est fixé à 50 % de la perte économique définie à l'article 12 du présent arrêté.


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Le montant des indemnités par navire éligible est fixé à 50 % de la perte économique définie à l'article 12 du présent arrêté.