JORF n°150 du 30 juin 2000

Arrêté du 9 juin 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 98-1238 du 29 décembre 1998 portant suppression des missions de coopération et d'action culturelle ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux conditions d'application au personnel culturel et de coopération en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu l'avis du premier comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères en date du 14 décembre 1999 ;

Vu l'avis du second comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères en date du 28 janvier 2000,

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er juillet 1996

Art. 1

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er juillet 1996

Art. 2

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er juillet 1996

Art. 11

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er juillet 1996

Art. 15

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1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er juillet 1996

Art. 16

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1 modifié

Article 6

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er juillet 1996

Art. 18-1

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1 créé

Article 7

Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

A. Catta

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

C. Blanchard-Dignac

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires financières :

Le sous-directeur des affaires statutaires des emplois et des rémunérations,

B. Colonna d'Istria

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier