Art. 1er. - Les montants de l'indemnité spéciale prévue à l'article 2 du décret no 76-550 du 16 juin 1976 susvisé allouée aux géomètres principaux, géomètres, techniciens géomètres ainsi qu'aux personnels affectés dans le service du cadastre en qualité d'aides-géomètres sont fixés comme suit :

Si le poste occupé exige l'utilisation d'une voiture automobile personnelle : 8 687 F ;

Dans le cas contraire : 2 112 F par an.