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JORF n°174 du 29 juillet 2000
Arrêté du 9 juin 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 76-550 du 16 juin 1976 modifié relatif à l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée aux géomètres principaux, géomètres et techniciens géomètres du service du cadastre,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les montants de l'indemnité spéciale prévue à l'article 2 du décret no 76-550 du 16 juin 1976 susvisé allouée aux géomètres principaux, géomètres, techniciens géomètres ainsi qu'aux personnels affectés dans le service du cadastre en qualité d'aides-géomètres sont fixés comme suit :
Si le poste occupé exige l'utilisation d'une voiture automobile personnelle : 8 687 F ;
Dans le cas contraire : 2 112 F par an.
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Art. 2. - L'arrêté du 28 février 1995 fixant les montants de l'indemnité spéciale allouée aux géomètres principaux, géomètres et techniciens géomètres du service du cadastre est abrogé.
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Art. 3. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.
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Application de l'article 2 du décret n° 76-550 du 16 juin 1976. Abrogation de l'arrêté 28 février 1995. Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1494 du 11 décembre 2014.
Fait à Paris, le 9 juin 2000.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly