JORF n°174 du 29 juillet 2000

Art. 2. - L'arrêté du 28 février 1995 fixant les montants de l'indemnité spéciale allouée aux géomètres principaux, géomètres et techniciens géomètres du service du cadastre est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 28 février 1995 fixant les montants de l'indemnité spéciale allouée aux géomètres principaux, géomètres et techniciens géomètres du service du cadastre est abrogé.