Abrogé1 septembre 2011
Créé le 18 juin 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 1992
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011
En vigueur du jeudi 18 juin 1992 au mercredi 31 août 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.