Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur après un mois
Résumé Les règles de l'arrêté commenceront à s'appliquer un mois après sa publication.
Mots-clés : application délais arrêté publication
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en application à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de sa publication.
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