JORF n°160 du 11 juillet 1992

Arrêté du 9 juin 1992

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 76-768 du 27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques;

Vu la treizième directive de la Commission des communautés européennes (C.E.E.) no 91-184 du 12 mars 1991 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, IV, V et VI de la directive (C.E.E.) no 76-768 modifiée du conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 658-7;

Vu le décret no 77-469 du 28 avril 1977, modifié par le décret no 91-193 du 19 février 1991, relatif à la présentation et à la publicité des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle;

Vu l'arrêté du 16 août 1985, modifié notamment par l'arrêté du 6 mars 1986, fixant la liste des substances vénéneuses dont l'emploi dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle est soumis à restrictions,

Arrêtent:

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Art. 1er. - La liste des substances dont l'emploi dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle est soumis à restriction annexée à l'arrêté du 16 août 1985 susvisé est modifiée comme suit:

La rubrique suivante est abrogée:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0160 du 11/07/1992
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur après un mois

Résumé Les règles de l'arrêté commenceront à s'appliquer un mois après sa publication.
Mots-clés : application délais arrêté publication

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en application à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de sa publication.

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Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service des biens de consommation et le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

APPLICATION DE LA DIRECTIVE 76-768 DU 27-07-1976 ET DE LA 13EME DIRECTIVE 91-184 DU 12-03-1991.

MODIFICATION DE LA LISTE DES SUBSTANCES DONT L'EMPLOI DANS LES PRODUITS COSMETIQUES ET LES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE EST SOUMIS A RESTRICTION ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE.

ENTREE EN VIGUEUR: 11-08-1992.

Fait à Paris, le 9 juin 1992.

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la pharmacie et du médicament:

Le chef de service,

J.-L. KEENE

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des stratégies industrielles:

L'ingénieur des ponts et chaussées,

P. ROCHET