Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Population et le ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale,

Vu les articles L. 424 (2e alinéa) et L. 431 (2e alinéa) du Code de la Sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1969 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, notamment l'article 9 ;

Vu la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés de Paris en date du 21 décembre 1967 invitant, par voie de dispositions générales, l'ensemble des employeurs exerçant une même activité dans sa circonscription, à se soumettre à certaines mesures de prévention visant l'exploitation des studios de prises de vues cinématographiques ou de télévision et la production de films cinématographiques ou de télévision ; lesdites mesures ayant été, d'une part, adoptées par le comité technique régional interprofessionnel le 20 novembre 1967, d'autre part, homologuées par le directeur régional du Travail et de la Main-d'Oeuvre de la région parisienne le 30 avril 1968 ;

Vu la lettre de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 décembre 1970 demandant sur l'initiative du comité technique national des activités du groupe interprofessionnel, que les dispositions générales ainsi élaborées et adoptées soient étendues à l'ensemble du territoire ;

Le ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Cabinet, Yann GAILLARD.

Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Population,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Cabinet, Yves SABOURET.