Créé le 31 juillet 2026
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'arrêté du 2 juillet 2025 susvisé et par l'article 1er.
Arrêté du 9 juillet 2026
Article 29
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2026