Arrêté du 9 juillet 2026

Article 7

Créé le 31 juillet 2026

La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique (BVE) rattachés à des bureaux de centralisation du vote électronique (BCVE) créés en application de l'article 8.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2026