Arrêté du 9 juillet 2026

Article 3

Créé le 31 juillet 2026

Les électeurs sont informés sur les modalités d'accès au système de vote électronique par courrier postal, internet, courriel, et par voie d'affichage et sur son fonctionnement général par internet.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2026