Arrêté du 9 juillet 2026

Article 3

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Article 3

Le dossier de demande d'exercice complémentaire est adressé par l'intéressé au conseil départemental de l'ordre dont il relève.
Cette demande est accompagnée d'un dossier, dont la composition est établie par le Conseil national de l'ordre.
Le conseil départemental de la ville de Paris reçoit les demandes d'exercice complémentaire des médecins inscrits sur la liste spéciale des médecins résidant à l'étranger prévue à l'article R. 4112-7 du code de la santé publique (Inscription des professionnels de santé français résidant à l'étranger).

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En vigueur depuis le 11 juillet 2026

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Demande d'exercice complémentaire pour les médecins

Résumé. Les médecins peuvent demander à exercer une activité complémentaire en envoyant un dossier au conseil départemental de leur ordre.

Le dossier de demande d'exercice complémentaire est adressé par l'intéressé au conseil départemental de l'ordre dont il relève.
Cette demande est accompagnée d'un dossier, dont la composition est établie par le Conseil national de l'ordre.
Le conseil départemental de la ville de Paris reçoit les demandes d'exercice complémentaire des médecins inscrits sur la liste spéciale des médecins résidant à l'étranger prévue à l'article R. 4112-7 du code de la santé publique (Inscription des professionnels de santé français résidant à l'étranger).

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En vigueur depuis le samedi 11 juillet 2026

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