En vigueur depuis le 11 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Critères de qualification des médecins
La commission de qualification mentionnée à l'article 2 du décret du 19 mars 2004 susvisé tient compte, le cas échéant, des options et formations spécialisées transversales ouvertes à sa spécialité en application de l'arrêté du 21 avril 2017 susvisé (Choix des spécialités médicales et compétences requises) ainsi qu'aux besoins de santé.