Arrêté du 9 juillet 2025

Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'article 1er (Normes comptables et contributions des sociétés européennes), l'admission des titres est appréciée à fin janvier de chaque année et les versements des émetteurs sont effectués au plus tard le 30 septembre.

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En vigueur depuis le 14 août 2025

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Calendrier d’admission et de versement

Résumé. Les sociétés doivent que leurs titres soient acceptés avant la fin janvier et qu’elles versent leur contribution avant le 30 septembre.

Pour l'application de l'article 1er (Normes comptables et contributions des sociétés européennes), l'admission des titres est appréciée à fin janvier de chaque année et les versements des émetteurs sont effectués au plus tard le 30 septembre.

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En vigueur depuis le jeudi 14 août 2025

Source : Légifrance