En vigueur depuis le 14 août 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des comptes consolidés et contributions financières
Résumé. Les entreprises européennes cotées en France doivent publier leurs comptes selon les normes internationales et payer une contribution annuelle pour la normalisation financière.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.