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Arrêté du 9 juillet 2025

relatif au barème des versements des émetteurs contribuant au financement et aux travaux d'organismes internationaux compétents en matière de normalisation comptable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Normes comptables et contribution annuelle pour les sociétés européennes cotées

Résumé. Les entreprises européennes cotées en France doivent suivre les normes comptables internationales et payer une contribution annuelle pour la normalisation financière.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 août 2025

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Contribution financière des sociétés cotées à la normalisation IFRS

Résumé. Les sociétés de l'Union européenne cotées sur un marché réglementé français doivent établir leurs comptes consolidés selon les normes comptables internationales et verser chaque année un montant variable pour financer les organismes internationaux compétents en matière de normalisation.

Les sociétés de l'Union européenne dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé français établissent leurs comptes consolidés selon les normes comptables internationales adoptées par l'Union européenne. Elles contribuent au financement d'organismes internationaux compétents en matière de normalisation des états financiers et des états de durabilité ainsi qu'aux travaux y afférents selon le barème de versements fixé conformément au tableau ci-dessous :

Contributeur Montant annuel
par émetteur
Emetteurs du compartiment A d'Euronext Paris entrant dans l'indice CAC40 19 000 €
Autres émetteurs du compartiment A d'Euronext Paris 7 000 €
Emetteurs du compartiment B d'Euronext Paris 1 800 €
Emetteurs du compartiment C d'Euronext Paris 450 €
Sociétés dont seuls les titres de dette sont admis aux négociations sur le marché règlementé Euronext Paris (rédaction de 2004 lors de la mise en œuvre du règlement IAS) 7 000 €

En vigueur depuis le 14 août 2025

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Calendrier d’admission et de versement

Résumé. Les sociétés doivent que leurs titres soient acceptés avant la fin janvier et qu’elles versent leur contribution avant le 30 septembre.

Pour l'application de l'article 1er (Normes comptables et contributions des sociétés européennes), l'admission des titres est appréciée à fin janvier de chaque année et les versements des émetteurs sont effectués au plus tard le 30 septembre.

En vigueur depuis le 14 août 2025

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Publication des comptes consolidés et contributions financières

Résumé. Les entreprises européennes cotées en France doivent publier leurs comptes selon les normes internationales et payer une contribution annuelle pour la normalisation financière.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2025.

Éric Lombard

En vigueur depuis le jeudi 14 août 2025

Arrêté du 9 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3