Arrêté du 9 juillet 2025

Article 1

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Article 1

Les sociétés de l'Union européenne dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé français établissent leurs comptes consolidés selon les normes comptables internationales adoptées par l'Union européenne. Elles contribuent au financement d'organismes internationaux compétents en matière de normalisation des états financiers et des états de durabilité ainsi qu'aux travaux y afférents selon le barème de versements fixé conformément au tableau ci-dessous :

Contributeur Montant annuel
par émetteur
Emetteurs du compartiment A d'Euronext Paris entrant dans l'indice CAC40 19 000 €
Autres émetteurs du compartiment A d'Euronext Paris 7 000 €
Emetteurs du compartiment B d'Euronext Paris 1 800 €
Emetteurs du compartiment C d'Euronext Paris 450 €
Sociétés dont seuls les titres de dette sont admis aux négociations sur le marché règlementé Euronext Paris (rédaction de 2004 lors de la mise en œuvre du règlement IAS) 7 000 €

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En vigueur depuis le 14 août 2025

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Contribution financière des sociétés cotées à la normalisation IFRS

Résumé. Les sociétés de l'Union européenne cotées sur un marché réglementé français doivent établir leurs comptes consolidés selon les normes comptables internationales et verser chaque année un montant variable pour financer les organismes internationaux compétents en matière de normalisation.

Les sociétés de l'Union européenne dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé français établissent leurs comptes consolidés selon les normes comptables internationales adoptées par l'Union européenne. Elles contribuent au financement d'organismes internationaux compétents en matière de normalisation des états financiers et des états de durabilité ainsi qu'aux travaux y afférents selon le barème de versements fixé conformément au tableau ci-dessous :

Contributeur Montant annuel
par émetteur
Emetteurs du compartiment A d'Euronext Paris entrant dans l'indice CAC40 19 000 €
Autres émetteurs du compartiment A d'Euronext Paris 7 000 €
Emetteurs du compartiment B d'Euronext Paris 1 800 €
Emetteurs du compartiment C d'Euronext Paris 450 €
Sociétés dont seuls les titres de dette sont admis aux négociations sur le marché règlementé Euronext Paris (rédaction de 2004 lors de la mise en œuvre du règlement IAS) 7 000 €

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En vigueur depuis le jeudi 14 août 2025

Source : Légifrance