Arrêté du 9 juillet 2021

Article 4

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Les modalités d'autorisation de nouvelles structures sont définies dans l'appel à projets en annexe III.

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Modalités d'autorisation des nouvelles structures

Résumé. Pour autoriser de nouvelles structures, il faut suivre les règles de l'annexe III.

Les modalités d'autorisation de nouvelles structures sont définies dans l'appel à projets en annexe III.

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