Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions de l'arrêté aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie
Résumé Les nouvelles règles valent aussi pour Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie.
I.-Après l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2005 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »
II.-Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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