Créé le 24 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et application territoriale des nouvelles dispositions
Résumé. Cet arrêté crée de nouvelles règles pour certaines îles du Pacifique.
I. - A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 mai 2005Art. 3-1 → Version 1
- Arrêté du 3 mai 2005Art. 3-1
II.-Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.