Créé le 24 juillet 2021
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 3 mai 2005
Article 3-1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 24 juillet 2021
Créé parArrêté du 9 juillet 2021art. 4 (V)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.