JORF n°0179 du 3 août 2019

Article 4

Article 4

Contrôles d'étanchéité.
Parallèlement aux dispositions reportées dans l'article précédent et sans préjudice des dispositions réglementaires applicables, le transporteur effectue un contrôle d'étanchéité de l'ensemble de la ligne B3 par racleur détecteur de fuites à une fréquence a minima annuelle.


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Version 1

Contrôles d'étanchéité.

Parallèlement aux dispositions reportées dans l'article précédent et sans préjudice des dispositions réglementaires applicables, le transporteur effectue un contrôle d'étanchéité de l'ensemble de la ligne B3 par racleur détecteur de fuites à une fréquence a minima annuelle.