Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 > > Art. 4, Sct. Chapitre III : Autres frais, Art. 8, Art. 9, Art. 12 > >
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JORF n°0207 du 8 septembre 2018
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 31 juillet 2015
Art. 4, Sct. Chapitre III : Autres frais, Art. 8, Art. 9, Art. 12