A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 31 juillet 2015Art. 4 → Version 2ARRÊTÉ du 31 juillet 2015Sct. Chapitre III : Autres fraisARRÊTÉ du 31 juillet 2015Art. 8 → Version 2ARRÊTÉ du 31 juillet 2015Art. 9 → Version 2ARRÊTÉ du 31 juillet 2015Art. 12 → Version 2
- ARRÊTÉ du 31 juillet 2015Art. 4, Sct. Chapitre III : Autres frais, Art. 8, Art. 9, Art. 12