Arrêté du 9 juillet 2018

Article 3

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Article 3

Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2018

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle doit appliquer cet arrêté.

Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 15 juillet 2018

Source : Légifrance