ARRÊTÉ du 9 juillet 2015

Article 1

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Article 1

L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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Abrogé19 février 2017

Créé le 24 juillet 2015 · Abrogé le 19 février 2017

L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur du vendredi 24 juillet 2015 au samedi 18 février 2017

Source : Légifrance