Abrogé par Arrêté du 2 février 2017 - art. 11
Créé le 24 juillet 2015
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Abrogé depuis le dimanche 19 février 2017
Abrogé parArrêté du 2 février 2017art. 11
En vigueur du vendredi 24 juillet 2015 au samedi 18 février 2017
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.