Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

• les acquisitions et aliénations immobilières ;
• les baux autres que les baux domaniaux ;
• les contrats de recrutement à durée indéterminée et les avenants.

Sont soumis à avis préalable :

• les conventions types et leurs avenants destinés à la mise en œuvre des aides de l'établissement ;
• les accords-cadres ;
• les marchés, les groupements de commande et les accords de mutualisation ;
• les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
• les conventions, les prêts et subventions intervenant en dehors du champ des conventions types ;
• les emprunts autorisés ;
• les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
• les mesures individuelles relatives à l'avancement, à la promotion ou au reclassement des personnels ;
• le calcul des enveloppes annuelles de primes ;
• les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;
• les indemnités de départ ;
• les contrats de recrutement à durée déterminée et les avenants ;
• les conventions de mises à disposition de personnel.