Arrêté du 9 juillet 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les contrats de recrutement à durée indéterminée et les avenants.

Sont soumis à avis préalable :

  • les conventions types et leurs avenants destinés à la mise en œuvre des aides de l'établissement ;
  • les accords-cadres ;
  • les marchés, les groupements de commande et les accords de mutualisation ;
  • les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
  • les conventions, les prêts et subventions intervenant en dehors du champ des conventions types ;
  • les emprunts autorisés ;
  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
  • les mesures individuelles relatives à l'avancement, à la promotion ou au reclassement des personnels ;
  • le calcul des enveloppes annuelles de primes ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;
  • les indemnités de départ ;
  • les contrats de recrutement à durée déterminée et les avenants ;
  • les conventions de mises à disposition de personnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2015 · Dernière version le 4 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actes soumis au contrôle budgétaire

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable par le contrôleur budgétaire, comme les achats immobiliers, les contrats de travail et les accords financiers.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les contrats de recrutement à durée indéterminée et les avenants.

Sont soumis à avis préalable :

  • les conventions types et leurs avenants destinés à la mise en œuvre des aides de l'établissement ;
  • les accords-cadres ;
  • les marchés, les groupements de commande et les accords de mutualisation ;
  • les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
  • les conventions, les prêts et subventions intervenant en dehors du champ des conventions types ;
  • les emprunts autorisés ;
  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
  • les mesures individuelles relatives à l'avancement, à la promotion ou au reclassement des personnels ;
  • le calcul des enveloppes annuelles de primes ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;
  • les indemnités de départ ;
  • les contrats de recrutement à durée déterminée et les avenants ;
  • les conventions de mises à disposition de personnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020

Modifié parArrêté du 25 juin 2020art. 5 : Modification des actes soumis au visa du contrôleur budgétaire

En résumé. La liste des contrats et conventions soumis à visa ou avis préalable a été mise à jour, avec des ajouts et suppressions spécifiques, notamment l'ajout de précisions sur les contrats de recrutement et la suppression des mentions relatives aux mises à disposition sans remboursement.

En vigueur du vendredi 24 juillet 2015 au vendredi 3 juillet 2020

Source : Légifrance