JORF n°0168 du 23 juillet 2015

Article 1

Article 1

Les agences de l'eau et l'Etablissement public du Marais poitevin sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Les agences de l'eau et l'Etablissement public du Marais poitevin sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.