En vigueur depuis le 24 juillet 2015 · Dernière version le 9 janvier 2020
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Contrôle budgétaire des agences de l'eau
Les agences de l'eau sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.