Arrêté du 9 juillet 2015

Article 1

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Article 1

Les agences de l'eau sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2015 · Dernière version le 9 janvier 2020

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Contrôle budgétaire des agences de l'eau

Résumé. Les agences de l'eau doivent suivre des règles de contrôle budgétaire pour vérifier leurs comptes.

Les agences de l'eau sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 janvier 2020

Modifié parArrêté du 6 janvier 2020art. 12 : Contrôle budgétaire des agences de l'eau

En résumé. L'Etablissement public du Marais poitevin n'est plus soumis au contrôle budgétaire prévu par l'arrêté.

En vigueur du vendredi 24 juillet 2015 au mercredi 8 janvier 2020

Source : Légifrance