Arrêté du 9 juillet 2015

Article 2

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Article 2

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances de gouvernance de l'établissement, en particulier la commission des finances et la commission des interventions.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2015

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Rôle du contrôleur budgétaire dans les instances de gouvernance

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les documents avant les réunions et peut y assister, notamment dans les commissions des finances et des interventions.

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances de gouvernance de l'établissement, en particulier la commission des finances et la commission des interventions.

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En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2015

Source : Légifrance