ARRÊTÉ du 9 juillet 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A711-1

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Modification de la composition de la délégation patronale

Résumé. La composition de la délégation patronale des chambres de commerce et d'industrie est mise à jour pour refléter les changements organisationnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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