ARRÊTÉ du 9 juillet 2015

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans le service mentionné à l'article 1er (Fermeture de la base d'hélicoptères du Touquet et droits des agents) du présent arrêté, qui réalisent une mutation ou un déplacement au plus tôt six mois avant et au plus tard un an après la fermeture effective de ce service, peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2015

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Primes et aides pour les agents affectés par la fermeture d'une base

Résumé. Les agents de l'État touchés par la fermeture d'une base d'hélicoptères peuvent recevoir des primes et aides pour leur mobilité.

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans le service mentionné à l'article 1er (Fermeture de la base d'hélicoptères du Touquet et droits des agents) du présent arrêté, qui réalisent une mutation ou un déplacement au plus tôt six mois avant et au plus tard un an après la fermeture effective de ce service, peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2015

Source : Légifrance