ARRÊTÉ du 9 juillet 2015

Article 1

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Article 1

La fermeture à compter du 15 mai 2015 de la base d'hélicoptères de la sécurité civile du Touquet constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2 (Aides financières pour les agents en cas de restructuration).

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En vigueur depuis le 18 juillet 2015

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Fermeture de la base d'hélicoptères du Touquet et droits des agents

Résumé. La fermeture d'une base d'hélicoptères de la sécurité civile donne droit à des primes et indemnités pour les agents concernés.

La fermeture à compter du 15 mai 2015 de la base d'hélicoptères de la sécurité civile du Touquet constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2 (Aides financières pour les agents en cas de restructuration).

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En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2015

Source : Légifrance