JORF n°0180 du 6 août 2014

Article 1

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2005 susvisé, après les mots : « relevant de la direction générale de la police nationale », sont insérés les mots : « ou de la direction générale de la sécurité intérieure ».


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Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2005 susvisé, après les mots : « relevant de la direction générale de la police nationale », sont insérés les mots : « ou de la direction générale de la sécurité intérieure ».