Arrêté du 26 août 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'indemnité annuelle représentative de frais d'habillement visée à l'article 4 du décret du 26 août 2005 susvisé allouée à chaque fonctionnaire actif et policier adjoint de la police nationale exerçant ses fonctions dans un service relevant de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la sécurité intérieure est fixée à 70.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 octobre 2005 · Dernière version le 30 janvier 2025

L'indemnité annuelle représentative de frais d'habillement visée à l'article 4 du décret du 26 août 2005 susvisé allouée à chaque fonctionnaire actif et policier adjoint de la police nationale exerçant ses fonctions dans un service relevant de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la sécurité intérieure est fixée à 70.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 octobre 2005 au mercredi 6 août 2014

Source : Légifrance