ARRÊTÉ du 9 juillet 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Lorsqu'un passager d'un vol international à bord d'un aéronef présente un risque pour la santé publique à bord, le transporteur aérien organise la traçabilité des passagers et fait distribuer à cet effet des fiches conformes au modèle figurant en annexe. Il s'assure que tous les passagers remplissent une fiche de traçabilité.
Le préfet organise le recueil des fiches de traçabilité. Il peut demander, pour ce faire, le concours du gestionnaire de l'aérodrome et du transporteur aérien.
Les fiches de traçabilité sont archivées par le gestionnaire de l'aérodrome concerné dans des conditions de sécurité et de confidentialité adaptées à leur contenu.
Les fiches de traçabilité sont remises au directeur général de l'agence régionale de santé lorsqu'il en fait la demande.
Le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent détermine la durée de conservation, celle-ci ne peut excéder quatre semaines. A l'issue de ce délai, elles sont détruites de façon à rendre impossible toute reconstitution des informations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des données de santé des passagers en vol international

Résumé. Les compagnies aériennes doivent noter les passagers malades et garder ces infos secrètes pendant un mois.

Lorsqu'un passager d'un vol international à bord d'un aéronef présente un risque pour la santé publique à bord, le transporteur aérien organise la traçabilité des passagers et fait distribuer à cet effet des fiches conformes au modèle figurant en annexe. Il s'assure que tous les passagers remplissent une fiche de traçabilité.
Le préfet organise le recueil des fiches de traçabilité. Il peut demander, pour ce faire, le concours du gestionnaire de l'aérodrome et du transporteur aérien.
Les fiches de traçabilité sont archivées par le gestionnaire de l'aérodrome concerné dans des conditions de sécurité et de confidentialité adaptées à leur contenu.
Les fiches de traçabilité sont remises au directeur général de l'agence régionale de santé lorsqu'il en fait la demande.
Le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent détermine la durée de conservation, celle-ci ne peut excéder quatre semaines. A l'issue de ce délai, elles sont détruites de façon à rendre impossible toute reconstitution des informations.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 juillet 2014

Source : Légifrance