Arrêté du 9 juillet 2012

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé21 juin 2013

Créé le 18 juillet 2012 · Abrogé le 21 juin 2013

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 juillet 2012 au jeudi 20 juin 2013

Source : Légifrance