Abrogé21 juin 2013
Abrogé par Arrêté du 5 juin 2013 - art. 2
Créé le 18 juillet 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2012
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 21 juin 2013
Abrogé parArrêté du 5 juin 2013art. 2
En vigueur du mercredi 18 juillet 2012 au jeudi 20 juin 2013