Arrêté du 9 juillet 2012

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux examens professionnels à compter de l'année 2012.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2012

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Application des règles d'examen à partir de 2012

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux examens professionnels à partir de 2012.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux examens professionnels à compter de l'année 2012.

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En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2012

Source : Légifrance