En vigueur depuis le 12 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'organisation de l'examen professionnel pour secrétaire administratif
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation de l'examen professionnel pour secrétaire administratif) est ouvert pour chaque session par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Celui-ci fixe les modalités d'inscription à l'examen, le lieu du centre d'examen, la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.