Arrêté du 9 juillet 2012

Article 2

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Article 2

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation de l'examen professionnel pour secrétaire administratif) est ouvert pour chaque session par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Celui-ci fixe les modalités d'inscription à l'examen, le lieu du centre d'examen, la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2012

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Conditions d'organisation de l'examen professionnel pour secrétaire administratif

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'examen professionnel permettant de devenir secrétaire administratif de classe supérieure dans les juridictions financières.

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation de l'examen professionnel pour secrétaire administratif) est ouvert pour chaque session par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Celui-ci fixe les modalités d'inscription à l'examen, le lieu du centre d'examen, la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2012

Source : Légifrance