Arrêté du 9 juillet 2012

Article 6

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Article 6

Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est constitué pour chaque session par arrêté du premier président de la Cour des comptes.
Il comprend :
― un magistrat de la Cour des comptes ou de chambre régionale des comptes ou un administrateur civil ou équivalent, président ;
― deux fonctionnaires de catégorie A.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2012

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Composition du jury pour les examens professionnels

Résumé. Un jury, composé d'un magistrat ou administrateur et de deux fonctionnaires, est désigné pour chaque session d'examen professionnel.

Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est constitué pour chaque session par arrêté du premier président de la Cour des comptes.
Il comprend :
― un magistrat de la Cour des comptes ou de chambre régionale des comptes ou un administrateur civil ou équivalent, président ;
― deux fonctionnaires de catégorie A.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2012

Source : Légifrance