En vigueur depuis le 12 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition du jury pour les examens professionnels
Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est constitué pour chaque session par arrêté du premier président de la Cour des comptes.
Il comprend :
― un magistrat de la Cour des comptes ou de chambre régionale des comptes ou un administrateur civil ou équivalent, président ;
― deux fonctionnaires de catégorie A.