JORF n°0160 du 11 juillet 2012

Article 6

Article 6

Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est constitué pour chaque session par arrêté du premier président de la Cour des comptes.
Il comprend :
― un magistrat de la Cour des comptes ou de chambre régionale des comptes ou un administrateur civil ou équivalent, président ;
― deux fonctionnaires de catégorie A.


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Version 1

Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est constitué pour chaque session par arrêté du premier président de la Cour des comptes.

Il comprend :

― un magistrat de la Cour des comptes ou de chambre régionale des comptes ou un administrateur civil ou équivalent, président ;

― deux fonctionnaires de catégorie A.