Arrêté du 9 juillet 2010

Article 7

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Article 7

Les autorités compétentes pour le recrutement dans les corps concernés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2010

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Application de l'arrêté de recrutement

Résumé. Les autorités responsables du recrutement doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Les autorités compétentes pour le recrutement dans les corps concernés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 24 juillet 2010

Source : Légifrance