Arrêté du 9 juillet 2009

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Si les organismes professionnels Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction et Fédération de l'industrie du béton cessaient d'être agréés soit en application de l'article 12 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, ils devraient remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'ils ont recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 9 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Si les organismes professionnels Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction et Fédération de l'industrie du béton cessaient d'être agréés soit en application de l'article 12 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, ils devraient remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'ils ont recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 9 du présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance