Arrêté du 9 juillet 2009

Article 12

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Article 12

L'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) et la Fédération de l'industrie du béton (FIB) ne pourront se dégager des travaux dont ils ont accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
En tout état de cause, ils mèneront à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) et la Fédération de l'industrie du béton (FIB) ne pourront se dégager des travaux dont ils ont accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
En tout état de cause, ils mèneront à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.

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