Créé le 1 octobre 2009
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2009.
Arrêté du 9 juillet 2009
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2009
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2009.