Arrêté du 9 juillet 2009

Article 9

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Article 9

Les fichiers détails, cessibles à tout public, ne peuvent pas comporter d'identifiant géographique infraprovincial, ni la tribu d'appartenance des personnes. La liste des variables disponibles avec leurs modalités est disponible auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de l'institut statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie. Toute cession de ce type fera l'objet d'une licence d'usage dont le modèle a été approuvé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2009

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Protection des données dans les fichiers statistiques

Résumé. Les fichiers de données statistiques accessibles au public ne doivent pas contenir d'informations précises sur la localisation ou l'appartenance tribale, et leur utilisation est soumise à une licence spécifique.

Les fichiers détails, cessibles à tout public, ne peuvent pas comporter d'identifiant géographique infraprovincial, ni la tribu d'appartenance des personnes. La liste des variables disponibles avec leurs modalités est disponible auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de l'institut statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie. Toute cession de ce type fera l'objet d'une licence d'usage dont le modèle a été approuvé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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En vigueur depuis le lundi 27 juillet 2009

Source : Légifrance