Arrêté du 9 juillet 2009

Article 5

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Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée susvisée ne s'applique pas à ce traitement.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2009

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un arrêté précise que le droit d'opposition pour les données personnelles ne s'applique pas à un traitement spécifique.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée susvisée ne s'applique pas à ce traitement.

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En vigueur depuis le lundi 27 juillet 2009

Source : Légifrance