JORF n°0171 du 26 juillet 2009

Article 5

Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ne s'applique pas à ce traitement.


Historique des versions

Version 1

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ne s'applique pas à ce traitement.