Arrêté du 9 juillet 2009

Article 4

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Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) modifiée susvisée s'exercent auprès du directeur de l'institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie.

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