Arrêté du 9 juillet 2009

Article 4

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Article 4

La commission rend ses avis à la majorité simple des membres présents ou représentés, ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2009

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Décision de la commission d'appel d'offres

Résumé. La commission d'appel d'offres prend ses décisions à la majorité simple, et en cas d'égalité, le président a le dernier mot.

La commission rend ses avis à la majorité simple des membres présents ou représentés, ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

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En vigueur depuis le lundi 13 juillet 2009

Source : Légifrance